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Conditions Générales

1. Objet

Le locataire s'engage à louer au bailleur un des avions ci-dessous pour tout usage autorisé par le contrat d'assurance et le certificat de navigabilité :

  • Cessna 172 OO-MDG, propriété d' AIRLIB SA.
  • Cessna 152 OO-HFA, propriété d' AIRLIB SA.
  • Robin 2160 OO-AYL, propriété d' AIRLIB SA.
  • Cessna 182 OO-SIG, propriété de SIG'IN SKY SPRL
  • Toute forme de sous-location est formellement interdite.

2. Prix

Le prix est déterminé par AIRLIB et visible sur le site internet « www.airlib.be ». Ce prix comprend l'ensemble des coûts de fonctionnement à l'exclusion des taxes d'atterrissage et de parking hors de l'aérodrome de base. Le prix peut être modifié à tout moment par le bailleur sans préavis. Tout ravitaillement en essence effectué ailleurs qu'à l'aérodrome de base sera remboursé sur remise d'une facture établie au nom d' AIRLIB SA, 108 av. de Bouillon, 6800 Recogne, TVA BE 450.887.870, à concurrence d'un prix au litre égal ou inférieur à celui pratiqué à l'aérodrome de base.

3. Mise en force et paiement

La présente convention n'entrera en vigueur qu'après réception par le bailleur d'un accompte de 1.000 € correspondant à l'engagement du locataire du fait de la présente.

4. Compétences

Le locataire déclare être porteur d'une licence lui permettant l'usage de l'avion loué et ce, suivant les règles nationales et internationales régissant cet usage. Il déclare également connaître les conditions d'utilisation de l'avion telles que définies au « Pilot Manual » et s'y conformer. Il doit être qualifié sur l'avion loué par un instructeur d' AIRLIB SA.
NB : La compétence minimum requise pour le Cessna 182 est de 300 heures de vol, sauf dérogation expresse des propriétaires. Les pilotes n'ayant pas volé dans les 3 derniers mois sur le Cessna 182 devront faire un vol accompagné d'un instructeur d'AIRLIB SA.

5. Maintenance

Le bailleur s'engage à entretenir l'avion suivant les règles de l'art et les impositions des réglementations belges et internationales de l'aéronautique.

6. Assurances

Le locataire est informé du fait que les avions sont assurés dans les limites suivantes :

R.C. tiers non transportés : 2.000.000 € pour le Robin et le Cessna 152, 4.000.000 € pour les Cessna 172 et 182 R.C. tiers transportés : 325.000 € par passager Le locataire est tenu d'en informer ses passagers. D'autre part les dégâts qui seraient occasionnés sur un avion par le locataire sont couverts par une assurance omnium à l'exception d'une franchise de 2.500 € payable par le locataire ainsi que la ristourne que le propriétaire aurait dû toucher en l'absence d'accident. Le locataire reconnaît avoir pris connaissance des conditions particulières à la police d'assurance « aéronefs » du ou des avions pris en location. Il est ici rappelé que la couverture du pilote ainsi que celle du matériel embarqué n'est pas prévue dans les contrats d'assurances aviation : le pilote est donc responsable de sa propre couverture.

7. Réservation

Les demandes de réservation sont effectuées via le site internet d' AIRLIB SA. Pour toute réservation de plus de 12 heures, un mail sera en outre envoyé à l'adresse «lambertpatrick.adsa@gmail.com », mais également à « alaintondeur@yahoo.fr » pour le Cessna 182 Les propriétaires se réservent le droit d'annuler toute réservation et ce jusque 48 heures avant le vol prévu.

8. Responsabilité

La responsabilité du bailleur est limitée aux impositions légales en la matière et en particulier à celles prévues par le Traité de Varsovie, modifié par le Protocole de La Haye du 28 septembre 1955, approuvé par la loi du 30 juillet 1963 ainsi que le Traité de Rome du 29 mai 1933 approuvé par la loi du 11 septembre 1936. Par le fait de la signature de la présente convention, le locataire dégage le bailleur de toute responsabilité qui résulte de l'usage du bien loué.

9. Rapatriement

En cas d'abandon de l'avion en un autre lieu que l'aérodrome de base, tous les frais de rapatriement de l'avion seront pris en charge par le locataire.

10. Résiliation

Le bailleur peut résilier la présente convention en cas de non-respect par le locataire de ses obligations. Aucun dommage ne pourra dans ce cas être réclamé par le locataire. En cas de résiliation du fait du locataire, les sommes payées resteront propriété du bailleur. En cas de résiliation du fait du bailleur, les sommes versées relatives aux périodes de location non utilisées seront remboursées au locataire sauf en cas de non-respect de la présente convention par le locataire.

11. Litiges

En cas de litige, sauf imposition légale contraire, seuls les tribunaux de Neufchâteau seront compétents.